Dispositif des CEE : quelles perspectives pour l’industrie en 5ème période ?
17/11/2021
Règlementaire

La production de certificats d’économies d’énergie dans l’industrie a significativement augmenté ces dernières années. Près de 500 TWhc ont été produits dans le secteur, ce qui représente 22,82% des CEE classiques délivrés depuis la mise en route du dispositif.

 

  • Volume de CEE produits dans l’industrie en P1 et P2 cumulé : 45,3264 TWhc, soit 7,6%.
  • Volume produit en P3 : 160,9 TWhc, soit 21,5%.
  • Volume produit en P4 : 279,725, soit 16,7%*.


Fin de saison pour la 4ème période des CEE et début d’une nouvelle … De manière globale, pour le résidentiel et pour l’industrie, le bilan de la 4ème période est positif : les objectifs fixés par le gouvernement ont été dépassés au mois de juillet 2021, soit 5 mois avant la fin annoncée de la période. 

Pour répondre aux ambitions de la transition énergétique, le dispositif prend de l’ampleur, gagne en maturité et en visibilité tout en fixant de nouveaux objectifs pour les années à venir. 

À deux mois de l’entrée dans la 5ème période des certificats d’économies d’énergie, ou P5, les projets d’arrêtés et de décrets se multiplient pour finaliser les contours du dispositif. Le gouvernement prévoit ainsi un recentrage et ouvre la voie à une meilleure efficience. Au programme : un volume d’obligation à la hausse, des bonifications limitées et un renforcement des contrôles. Déployé sur 4 ans, de 2022 à 2025, le dispositif se renforce et surtout, se pérennise. Un signal fort pour les entreprises industrielles qui souhaitent accélérer leur transition énergétique. 


Zoom sur les grandes évolutions à prévoir pour l’industrie.

* Volume produit en P4 au 31/8/2021.

Quelles évolutions pour la 5ème période ?


La 5ème période des certificats d’économies d’énergie est officiellement sur les rails.  L’arrêté du 28 septembre 2021 dit arrêté « Modalités CEE », publié le 13 octobre 2021 au Journal officiel, finalise le cadre juridique de cette nouvelle période du dispositif.

Ainsi, le niveau d’obligation pour cette période de 4 ans est fixé à 2500 TWhc dont 730 TWhc au bénéfice des ménages les plus modestes. Ces nouveaux seuils traduisent une hausse par rapport à la P4, à hauteur de 17%.

Pour la première fois depuis la mise en place du dispositif, la 5ème période des CEE offre une vision quadriennale aux acteurs et ce, dès son commencement. Cette nouvelle période est donc l’occasion d’instaurer une plus grande stabilité du dispositif, permettant aux acteurs d’avoir une vision à plus long terme sur les investissements à engager en matière d’efficacité énergétique. 

A partir de 2022, le dispositif des CEE est également recentré sur plus de qualité avec un poids limité des bonifications à hauteur de 25% des volumes CEE produits. Une mesure qui marque également l’arrêt de plusieurs bonifications à l’instar des fameux « Coups de pouce » :

- L’arrêt de la bonification décarbonation « Contrat de performance énergétique », ou CPE, dans l’industrie pour les opérations d’économies d’énergie engagées après le 31 décembre 2021.  

- L’arrêt de la bonification pour les opérations d’économies d’énergie engagées après le 31 décembre 2021 sur les sites soumis aux quotas carbone, communément appelés EU-ETS. Pour bénéficier de cette bonification, les opérations doivent être engagées avant le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025. Pour autant, les sites EU-ETS restent éligibles aux certificats d’économies d’énergie. 

Enfin, les évolutions prévues en 5ème période visent la simplification du dispositif grâce à la dématérialisation des démarches pour l’obtention de prime énergie CEE et le renforcement des contrôles. Ces contrôles seront effectués, par échantillon, par un bureau mandaté par le Ministère de la Transition écologique. A compter du 1er avril 2022, au moins 70% des travaux financés dans le cadre du dispositif des CEE devront répondre aux normes définies. 

Certaines opérations font même l’objet de la mise en place d’un référentiel « contrôle ». Pour l’industrie, 2 fiches seront concernées :

- La fiche IND-EN-101 pour l’isolation des murs pour la France d’Outre-Mer. 

- La fiche IND-UT-131 pour l’isolation thermique des parois planes et cylindriques sur des installations industrielles en France métropolitaine.



La révision des fiches d’opérations standardisées pour favoriser les systèmes les plus performants


La recherche de l’efficience passe également par la révision des fiches d’opérations standardisées, premier volet du dispositif des CEE. Pour les années à venir, les forfaits d’économies d’énergie et le montant de prime associés à chaque opérations CEE standardisées évoluent pour favoriser les systèmes plus performants.

L’arrêté définissant les opérations CEE standardisées date de 2014 et fait couramment l’objet de modifications, indépendamment d’un changement de période du dispositif. D’ailleurs, le 38ème arrêté du 19 Juillet 2021 venu modifier l'arrêté définissant les opérations standardisées CEE, et a été publié au Journal Officiel du 30 Juillet 2021. Au total, 14 fiches d’opérations CEE sont concernées :


  • 3 fiches révisées avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2021 dont la BAT-TH-142 (système de destratification d’air), la RES-CH-106 (mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur) et la BAT-TH-116 ( Système de gestion technique du bâtiment). 
  • Création de 9 fiches avec une entrée en vigueur le 31 juillet 2021.

D’autres révisions sont à prévoir. Une étude approfondie du secteur, du matériel et des techniques utilisées permettra ainsi une mise à jour régulière du périmètre des fiches ainsi qu’une révision des forfaits attribués. Les fiches « moteurs » doivent notamment passer par la case “révision”.


 

La décarbonation de l’industrie en ligne de mire 

Si le dispositif des certificats d’économies d’énergie a permis d’explorer des gisements d’économies d’énergie, il a aussi contribué de manière indirecte à décarboner les secteurs dont celui de l’industrie. 

Selon un récent rapport publié par l’ADEME, le dispositif aurait permis une réduction de 140 ktCO2 eq/an de gaz à effet de serre sur la période 2015-2018, soit 21% de l’objectif fixé par la Stratégie Nationale Bas Carbone en 2015. Le dispositif des CEE dans sa configuration actuelle, peut soutenir fortement les objectifs de réduction du résidentiel et de l’industrie et peut répondre à près de 30 % de l’objectif de réduction des émissions fixées dans la SNBC à horizon 2030. 

Pour un site industriel, les certificats d’économies d’énergie sont donc un dispositif vertueux permettant de réduire considérablement sa consommation d’énergie et de s’engager sur la voie de la décarbonation. Au-delà des opérations standardisées qui désignent les opérations les plus courantes, il existe les opérations spécifiques, second volet du dispositif des CEE. 

Le spécifique attribue des certificats d’économies d’énergie aux opérations les plus performantes, les plus innovantes, qui permettent de sécuriser d’importants gisements d’économies d’énergie. Ainsi, elles sont un levier à actionner pour décarboner les sites industriels les plus polluants et les plus consommateurs en énergie. Décarboner l’industrie passe par l’amélioration de l’efficacité énergétique et par le changement ou l’amélioration des processus de production. La 5ème période des Certificats d’économies d’énergie doit être l’occasion d’explorer de nouveaux gisements dans le secteur et d’amorcer un tournant décisif des sites industriels en faveur de la transition énergétique. 



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