La présente charte de confidentialité (la « Charte ») vise à vous informer des pratiques de la société NEUTRALI, Société par actions simplifiée au capital social de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 539 196 857, et dont le siège est situé 42, rue de Washington 75008 PARIS (la « Société »), et de ses engagements dans le cadre de la collecte, l’utilisation et le traitement de vos données dans le cadre et pour les besoins de ses activités, et ce conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).
Dans le cadre de la consultation du site internet https://www.neutrali.fr (le « Site Internet ») et du déploiement des offres de services proposées en matière d’efficacité énergétique et en particulier du dispositif des certificats d’économie d’énergie ( le « Dispositif des CEE »), selon les conditions définies par le Code de l’Energie, vous êtes amené à fournir à la Société des Données personnelles vous concernant.
La Charte est accessible depuis la page du Site Internet.
En vous connectant et navigant sur le Site Internet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve la Charte vous informant de vos droits et libertés à l’égard de l’utilisation par la Société de vos Données personnelles et des mesures qu’elle met en œuvre pour les protéger ainsi que de l’utilisation de fichiers « cookies ».
Le contenu de la Charte étant susceptible d’évoluer, notamment en fonction de sa mise en conformité avec la règlementation en vigueur, le cas échéant, vous êtes invité à la consulter régulièrement afin d’être informé des derniers changements pouvant être apportés.
Les « Données personnelles » : désignent les données à caractère personnel de l’Utilisateur, collectées et traitées à l’occasion de nos Services, et principalement dans le cadre du Dispositif des CEE. Il s’agit des informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.
Le « Responsable de traitement » : désigne la Société, qui détermine les Finalités et les moyens des traitements des Données personnelles mis en œuvre, conformément au droit applicable, dans le cadre et pour les besoins de la réalisation des Services.
Les « Services » : désignent l’ensemble des services proposés par la Société dans le cadre de son objet social, en matière d’accompagnement à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le cadre du Dispositif des CEE, notamment pour :
L’ « Utilisateur» : désigne toute personne en contact avec la Société dans le cadre des Services et en particulier :
Le « PNCEE » : désigne le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie (le « PNCEE »), l’organisme en charge de la gestion de la mise en œuvre des Dispositifs de CEE, et donc de centraliser les demandes de CEE, de les instruire puis de délivrer les CEE, permettant aux Bénéficiaires se voir verser les primes correspondantes.
En qualité de Responsable de traitement, la Société collecte et traite plusieurs catégories de Données personnelles :
Pour la création et l’utilisation de votre compte utilisateur sur le Site Internet, la Société collecte et traite les informations et Données personnelles permettant de vous identifier, à savoir notamment : votre nom, prénom, âge, adresse postale, adresse mail, votre localisation, numéros de téléphone (fixe et portable), votre adresse IP.
Dans les formulaires de contact du Site Internet ou du compte utilisateur, ou dans la proposition d’abonnement à une newsletter, les champs marqués d’un astérisque (*) sont obligatoires et strictement nécessaires pour permettre à la Société de traiter la demande d’informations. Si vous ne renseignez pas les champs ainsi identifiés, la Société ne pourra traiter votre demande. Les réponses aux autres questions sont optionnelles.
La Société collecte également l’adresse IP et les cookies, lorsque la Personne navigue sur le Site Internet.
En complément des Données personnelles définies aux articles 2.1 et 2.2, la Société collecte les Données personnelles suivantes :
La Personne est informée que ses Données personnelles font l’objet d’un traitement informatique tenu à jour et exploité sous la responsabilité de la Société agissant en qualité de Responsable de traitement pour les finalités/services suivants :
Les traitements effectués par la Société résultent d’une part, de ses obligations légales et règlementaires au regard du Dispositif des CEE et d’autre part, de ses obligations contractuelles, tant envers ses Partenaires, interlocuteurs des Bénéficiaires, qu’envers les Prospects et Bénéficiaires.
Les Données personnelles ne sont collectées et traitées par la Société que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation des Finalités et des Services.
Nous nous engageons à un recueil clair de votre consentement, à moins que la collecte des données soit nécessaire au contrat ou qu'elle fasse suite à une obligation légale à laquelle la Société est soumise.
Les informations et Données personnelles collectées et traitées par la Société sont strictement destinées à la Société et aux sociétés sœurs et/ou celles du groupe auxquels la Société appartient, à leurs sous-traitants, aux Partenaires et à leurs sous-traitants, à tout prestataire de services de la Société intervenant pour les besoins des Services et du Dispositif des CEE (ex. hébergeurs des Données personnelles, éditeurs de logiciels utilisés et/ou exploités par la Société, des organismes de contrôles etc…) , à leurs personnels ou préposés, spécifiquement habilités dans le strict respect des Finalités, au PNCEE et enfin aux autorités judiciaires et/ou administratives. De manière générale, la Société est susceptibles de transmettre les Données personnelles à tout tiers intervenant dont l’intermédiation est nécessaire à son activité, pour la préservation de ses intérêts légitimes.
Tout transfert de données vers un pays tiers hors de l’Espace Economique Européen est réalisé, le cas échéant, en conformité avec la règlementation applicable et de manière à assurer une protection adéquate des données.
Les Données personnelles seront conservées par la Société dans ses archives et systèmes d’informations pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement et notamment dans les conditions suivantes :
La Société s’engage à garantir et met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles et à veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent à respecter cette obligation de sécurité et de confidentialité.
Dans la cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des Données personnelles est compromise, le Responsable de traitement s’engage à en informer la personne sans délai et par tout moyen.
L’ensemble des droits décrits au présent article peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : donnees.personnelles@neutrali.fr
Ou par courrier postal à :
Dans le cadre de la demande doivent figurer les informations suivantes : le nom, le prénom et l’adresse du demandeur, l’objet de la demande, l’adresse mail utilisée lors de la collecte des Données personnelles, une copie de la pièce d’identité du demandeur, afin de vérifier que la personne qui effectue la demande est légitime.
La Société s’engage à communiquer à la personne concernée, toute information sur les mesures prises dans les meilleurs délais.
7.1 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement :
Vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des Données personnelles vous concernant.
Il est précisé qu’en raison des contraintes imposées par le Dispositif des CEE, aucune Donnée personnelle liée à une demande de CEE ne pourra être supprimée, même en cas de demande du Bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté vers l’administration. La suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait donc pas partie des droits des personnes à l’égard du traitement des données. En signant l’attestation sur l’honneur, le Bénéficiaire accepte le recueil de ses informations et ne peut demander par la suite au demandeur ou à l’administration l’effacement de ses Données personnelles.
7.2 Droit à la portabilité des Données personnelles :
La Personne a le droit de demander la portabilité de ses Données personnelles, détenues par la Société, vers une autre Société.
7.3 Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des Données personnelles
La Personne a la droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses Données personnelles par la Société, sans que la Société ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés d’utilisateur.
7.4 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
La Personne a la droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire. Dans le cas où au moins un procédé automatisé est nécessaire à l’exécution de la demande, ou d’une prestation de services, il est alors possible que la Société ne soit pas en mesure de fournir tout ou partie du Service, et dans ce cas, la Personne reconnaît expressément qu’il demande l’annulation du Service.
8.1 Principe des « cookies »
Le Site Internet a éventuellement recours aux techniques de « cookies ». Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 Ko), stocké par le Site Internet sur le disque dur de l’utilisateur et contenant des informations relatives à ses habitudes de navigation (date et heure de chargement des pages, navigateur utilisé et langue, pages vues, fréquence et durée de visites du Site internet, nombre de visites, localisation…) et permet notamment de faciliter ses visites sur le Site Internet.
Les « cookies » installés sur votre ordinateur peuvent à tout moment être supprimés et vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de nouveaux cookies et recevoir une notification avant l’installation d’un nouveau cookie en configurant votre outil de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :
En cas de désinstallation d’un ou plusieurs cookies ou si vous vous opposez à l’installation de cookies sur votre ordinateur, vous reconnaissez que certains Services seront inaccessibles et ne pourront vous être proposés.
8.2 Cookies, statistiques, paramétrage
Les cookies qui peuvent être installés sur votre ordinateur lorsque vous naviguez sur le Site Internet sont des cookies qui ont soit pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du Service attendu (langues, identification…) soit des cookies de statistiques ou autres cookies dans les conditions décrites aux présentes.
Lorsque les cookies exigent votre accord préalable à leur installation, un lien « pour en savoir plus » est accessible sur la page d’ouverture du Site Internet permettant de recueillir votre consentement en fonction des finalités.
Ce consentement est considéré comme valide pour une durée de six (6) mois. A l’issue de cette période, le Site Internet demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers cookies sur son disque dur.
Ce consentement peut être retiré à tout moment.
8.3 liste des cookies installés
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